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Loi partyka / lallieuxv

Application de la Loi Partyka/Lallieux : Introduire un dossier au Bureau du suivi de tarification

  • La Loi Partyka / Lallieux destinée à améliorer l'accessibilité à l'assurance solde restant dû aux personnes présentant un risque de santé accru (maladie), dans le cadre d'un crédit hypothécaire est désormais d'application.
  • Cette loi est une première avancée puisqu'elle oblige les entreprises d'assurances à motiver leurs refus ou leurs surprimes. Toute décision devra maintenant être motivée par écrit et de manière détaillée et claire. Les modalités de calcul de la surprime pourront également être demandées ainsi que les études ou statistiques utilisées pour ce calcul.
  • Cette loi prévoit aussi la possibilité d'un recours si vous ne parvenez pas à obtenir votre assurance solde restant dû. La mise en place du Bureau du suivi de tarification (composé de représentants de patients, de consommateurs et d'assurances et présidé par un magistrat indépendant) a pour mission, notamment, d'examiner si les surprimes réclamées par les entreprises d'assurances se justifient d'un point de vue médical et au regard de la technique de l'assurance. Si vous êtes refusés ou si une surprime de plus de 75% de la prime de base vous est réclamée, vous avez le droit de soumettre la décision de l'assureur au Bureau du suivi. Il est cependant important de noter que la décision du Bureau du suivi n'est pas contraignante.

Si l'assureur exige une surprime de plus de 125% de la prime de base, un mécanisme de solidarité peut s'enclencher. La démarche s'effectue par le biais de l'assureur qui s'adresse directement à la Caisse de compensation. Celle-ci intervient dans les frais qui dépassent les 125% (plafonné à 800% de la prime de base avec un montant également plafonné).

Pour introduire un dossier

Toute personne peut introduire une demande au Bureau du suivi de la tarification lorsqu'au moins un assureur a refusé d'accorder la couverture. Ce bureau a pour mission d'examiner les propositions de surprime (si surprime de plus de 75% de la prime de base) et d'émettre une proposition dans un délai de quinze jours ouvrables, prenant cours à la date de réception du dossier (le dossier doit être complet et contenir toutes les pièces).

Bureau du Suivi des assurances solde restant dû

 
Ombudsman des assurances
Square Meeûs, 35
1000 Bruxelles

www.bureaudusuivi.be