Les taux réduits des interventions personnelles du bénéficiaire ne sont
appliqués que moyennant accord du médecin-conseil qui prend sa décision sur
la base d’une justification médicale détaillée qui, partant d’un bilan
fonctionnel, indique par le biais de quelles techniques de kinésithérapie ou
de physiothérapie l’on veut atteindre le résultat fonctionnel visé.
Cette justification médicale est établie par le médecin spécialiste traitant, dans
le cadre de sa spécialisation, ou par le médecin traitant en concertation avec
ce dernier.
Dans cette dernière éventualité au moins un rapport
diagnostique du médecin spécialiste visé doit être joint à la justification
médicale du médecin généraliste.
Le rapport diagnostique est établi par un médecin spécialiste en rhumatologie,
en médecine interne ou en pédiatrie.
Aucun accord ne peut dépasser 3 ans.
Tous les accords donnés avant la date d’entrée en vigueur du présent arrêté
prennent fin 6 mois après cette date.
Donc les accords donnés avant le 01/09/2002 qui couraient jusqu’après le
28/02/2003 prennent fin le 28/02/2003.
